Accord FMI – RDC : les nouvelles exigences

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LE POTENTIEL -19 juin 2014 –

Dans un rapport rendu public le 16 juin 2014, le FMI se félicite des progrès économiques accomplis par la RDC, tout en exprimant des réserves sur certains points essentiels, dont la restructuration de la Banque centrale du Congo et les négociations pour un nouvel accord formel avec le gouvernement congolais. Comme en 2009 lorsqu’il fallait négocier le PEG 2, le FMI pose de nouvelles exigences, notamment l’amélioration de la gouvernance et de la transparence dans la gestion des ressources naturelles ainsi que le renforcement du contrôle des entreprises publiques du secteur minier.


C’est par le secteur minier que le second Programme économique du gouvernement (PEG 2), conclu difficilement en décembre 2009, a chaviré. C’est aussi par le secteur minier que passe inévitablement la conclusion d’un nouvel accord formel qui doit lier pendant trois ans la RDC au FMI. C’est l’une des conclusions à retenir des consultations menées par le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) au titre de l’article IV avec la République démocratique du Congo.

    Dans un rapport, datant du 9 juin 2014 et rendu public le lundi 16 juin 2014, les administrateurs du FMI précisent clairement leur position. Selon eux, aucune nouvelle discussion d’un nouvel accord formel ne serait possible avec la RDC tant que « la gouvernance et la transparence dans la gestion des ressources naturelles » feront défaut. Pire, les experts du FMI insistent sur la nécessité de remettre de l’ordre dans les entreprises publiques du secteur minier, en renforçant particulièrement leur contrôle.

    « Les administrateurs appellent à améliorer la gouvernance et la transparence dans la gestion des ressources naturelles ainsi qu’à renforcer le contrôle des entreprises publiques du secteur minier », lit-on dans leur rapport. Sans le dire ouvertement, c’est la Générale des carrières et des mines (Gecamines) qui est visée.

    L’on se rappelle qu’en 2012, la RDC n’a pas convaincu le FMI sur sa capacité à conduire le PEG 2 dans les conditions conclues en décembre 2009. Après une série de dérogations, le FMI a dû prendre l’ultime décision : mettre fin à l’accord formel qui le liait jusqu’alors avec la RDC. Cette décision était consécutive à l’incapacité du gouvernement à remettre de l’ordre dans le secteur minier. Tout s’est donc joué autour de la Gecamines.

    Devant la difficulté de justifier quelques contrats signés par cette entreprise publique, notamment celui créant la Comide (Compagnie minière de développement), le FMI a été amené finalement à rompre avec la RDC.

LE PROCHAIN VERROU

    Et, comme si l’histoire se répétait, le FMI est en voie de brandir cette arme fatale. Ses administrateurs rappellent que « L’adoption de mesures correctives dans ce domaine pourrait préparer le terrain pour des discussions sur un éventuel nouvel accord ». Et de souligner « qu’il est nécessaire d’accélérer les réformes, notamment en adoptant un code minier et une loi sur les hydrocarbures conformes aux meilleures pratiques internationales, et encouragent le respect intégral des critères de l’Initiative pour la transparence des industries extractives et l’adoption d’un cadre renforcé pour la lutte contre le blanchiment des capitaux ». A cet égard, les  administrateurs du FMI recommandent « une meilleure gestion de la fiscalité minière et des actifs miniers de manière à éviter un manque à percevoir de la part des entreprises publiques du secteur des ressources naturelles ».

    Dans l’attente d’un gouvernement de cohésion nationale, tout devient pratiquement hypothétique. Quant à la relance de nouvelles discussions pour un nouvel accord formel avec le FMI, rien n’indique que la machine pourrait être relancée dans les tout prochains jours. Comme en 2009, et plus tard en 2012 lorsqu’il fallait sauver le PEG 2, les rapports entre la RDC et le FMI se redéfiniront par rapport au secteur minier.

    Dans tous les cas, la gouvernance et la transparence dans le secteur minier ainsi que le renforcement du contrôle des entreprises publiques du secteur minier sont des préalables sur lesquels le FMI ne serait pas prêt à transiger.

    Ci-dessous, le communiqué de presse rendant compte des conclusions des administrateurs du FMI.

Le 9 juin 2014, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu les consultations au titre de l’article IV avec la République démocratique du Congo (RDC).

    La RDC a enregistré une forte croissance économique vigoureuse ces dernières années (7 % en moyenne au cours de la période 2010–2012) en dépit d’un contexte sécuritaire difficile. La production minière et les investissements y associés restent les principaux moteurs de cette forte croissance, bien que la contribution d’autres secteurs, notamment l’agriculture ait augmenté poussant ainsi le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) réel à 8,5% en 2013. Une politique budgétaire restrictive et l’absence de choc majeur sur les prix ont contribué à réduire davantage l’inflation, qui est tombée à un niveau historique de 1% à la fin de 2013. L’augmentation des exportations minières et le niveau soutenu des flux d’investissements étrangers ont contribué à un excédent de la balance globale des paiements. Cependant, l’augmentation des réserves de change brutes en 2013 n’a pu maintenir la couverture des réserves qu’à 7,7 semaines d’importations de biens et services non liées à l’aide, un niveau qui reste faible même si le taux de change est demeuré remarquablement stable depuis 2010.


En dépit de cette croissance économique vigoureuse, la pauvreté reste omniprésente et l’économie vulnérable. L’espace budgétaire limité et la pratique de compenser les chocs sur les recettes par des ajustements des dépenses n’ont pas permis de soutenir les investissements en faveur de la lutte contre la pauvreté, nécessaires pour réaliser une croissance inclusive, d’où une montée des revendications de la population pour un meilleur partage des retombées de la croissance.

    Les progrès des réformes structurelles ont été mitigés. Le gouvernement a mis en œuvre des réformes importantes visant à dédollariser l’économie, à développer les marchés financiers et à améliorer la gestion des finances publiques. La Banque centrale du Congo (BCC) a introduit avec succès de nouvelles coupures du franc congolais et le gouvernement a généralisé le système de paiement des salaires des fonctionnaires par les banques. Les réformes de la gestion des finances publiques ont progressé aussi, avec une amélioration de la chaîne de la dépense et une réduction des dépenses en attente de paiement. Par contre, les réformes structurelles visant à accroître l’indépendance de la BCC, notamment en ce concerne sa capitalisation, ainsi qu’à améliorer la transparence et la gouvernance des entreprises publiques du secteur minier ont accusé beaucoup de retard.

    Les perspectives de croissance à moyen terme restent favorables. La croissance devrait s’établir à 8,7% en 2014 et en moyenne à 7,5% sur la période 2015–18. Le secteur minier devrait rester le moteur principal de la croissance, notamment du fait de l’accélération de la phase d’investissement de Sicomines, du Projet de coopération sino-congolais. En ce qui concerne l’inflation, la projection est de 4% en 2014, un objectif réalisable compte tenu de la faible inflation actuelle, de la possibilité de stérilisation des liquidités excessives par la BCC, et de l’absence de choc extérieur prévu sur les prix. Une baisse des cours internationaux des principaux produits miniers exportés par la RDC représente le risque principal pour les perspectives économiques du pays.

ÉVALUATION PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

    Les administrateurs félicitent les autorités d’avoir préservé la stabilité macroéconomique face à un environnement extérieur et intérieur difficile, mais ils notent que, en dépit de la croissance vigoureuse enregistrée au cours des dernières années, la pauvreté reste importante et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) est compromise. Les administrateurs notent avec satisfaction l’évolution positive observée récemment sur le front de la sécurité et encouragent les autorités à en tirer avantage pour consolider les gains macroéconomiques récents et accélérer les réformes structurelles nécessaires pour promouvoir une croissance diversifiée, durable et plus solidaire.

    Les administrateurs soulignent qu’il est important de créer un espace budgétaire de manière à accroître les dépenses sociales prioritaires et à engager les investissements publics nécessaires pour atteindre les OMD. Cet espace budgétaire devrait être créé par le biais d’une amélioration de la gestion des finances publiques, d’un effort accru de mobilisation des recettes intérieures, notamment celles qui ne sont pas tirées des ressources naturelles et un meilleur alignement du budget sur le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. À cet égard, les administrateurs appellent à améliorer l’administration fiscale, notamment en s’attaquant aux lacunes avérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en maitrisant l’assiette fiscale et en redoublant d’efforts pour accroître la contribution du secteur minier au budget.

    Dans ce contexte, les administrateurs appellent à améliorer la gouvernance et la transparence dans la gestion des ressources naturelles ainsi qu’à renforcer le contrôle des entreprises publiques du secteur minier. L’adoption de mesures correctives dans ce domaine pourrait préparer le terrain pour des discussions sur un éventuel nouvel accord. Les administrateurs soulignent qu’il est nécessaire d’accélérer les réformes, notamment en adoptant un code minier et une loi sur les hydrocarbures conformes aux meilleures pratiques internationales, et encouragent le respect intégral des critères de l’Initiative pour la transparence des industries extractives et l’adoption d’un cadre renforcé pour la lutte contre le blanchiment des capitaux. À cet égard, les administrateurs recommandent une meilleure gestion de la fiscalité minière et des actifs miniers de manière à éviter un manque à percevoir de la part des entreprises publiques du secteur des ressources naturelles.

    Les administrateurs appellent à opérer des réformes essentielles à la BCC afin d’en accroître l’indépendance opérationnelle et la responsabilisation, renforcer sa capacité à mener la politique monétaire, maintenir la stabilité des prix et la stabilité du secteur financier et restaurer la confiance vis-à-vis des marchés. Dans ce contexte, les administrateurs saluent l’adoption par les autorités d’un plan d’action triennal qui inclut les recommandations du programme d’évaluation du secteur financier (PESF). Les administrateurs recommandent de mettre en œuvre promptement les mesures principales, notamment la recapitalisation de la BCC, l’adoption du projet de loi sur les statuts de la BCC et de la loi bancaire, ainsi que l’abandon des activités non essentielles. Il convient aussi de renforcer les capacités de la BCC sur le plan de l’analyse, de la réglementation et du contrôle.

    Les administrateurs appellent à une plus grande flexibilité du taux de change afin d’accumuler davantage de réserves de change, et ce faisant accroître la résilience de l’économie aux chocs exogènes tout en continuant à renforcer la confiance des marchés, surtout dans le contexte de la stratégie de dédollarisation de l’économie adoptée par les autorités.

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